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M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:
1°  de 0,39 $ la page pour un document sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  (paragraphe abrogé);
4°  (paragraphe abrogé).
Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.
La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.
Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.
Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1; Décision 12110, a. 1.
2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:
1°  de 0,38 $ la page pour un document sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  (paragraphe abrogé);
4°  (paragraphe abrogé).
Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.
La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.
Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.
Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1; Décision 12110, a. 1.
2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:
1°  de 0,38 $ la page pour un document sur support papier;
2°  de 17 $ par disquette pour un document sur support informatique;
3°  de 32 $ par audio-cassette enregistrée d’un seul côté et de 69 $ par audio-cassette enregistrée des 2 côtés;
4°  de 197 $ par période de 3 heures et moins pour une copie de l’enregistrement d’une séance fait sur support informatique.
Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.
La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.
Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.
Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1.
2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:
1°  de 0,36 $ la page pour un document sur support papier;
2°  de 16 $ par disquette pour un document sur support informatique;
3°  de 30 $ par audio-cassette enregistrée d’un seul côté et de 65 $ par audio-cassette enregistrée des 2 côtés;
4°  de 186 $ par période de 3 heures et moins pour une copie de l’enregistrement d’une séance fait sur support informatique.
Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.
La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.
Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.
Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1.
2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:
1°  de 0,34 $ la page pour un document sur support papier;
2°  de 15 $ par disquette pour un document sur support informatique;
3°  de 28 $ par audio-cassette enregistrée d’un seul côté et de 62 $ par audio-cassette enregistrée des 2 côtés;
4°  de 176 $ par période de 3 heures et moins pour une copie de l’enregistrement d’une séance fait sur support informatique.
Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.
La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.
Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.
Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1.
2. La Régie délivre à quiconque en fait la demande une copie de tout document qu’elle détient, sur paiement:
1°  de 0,32 $ la page pour un document sur support papier;
2°  de 14 $ par disquette pour un document sur support informatique;
3°  de 27 $ par audio-cassette enregistrée d’un seul côté et de 59 $ par audio-cassette enregistrée des 2 côtés;
4°  de 167 $ par période de 3 heures et moins pour une copie de l’enregistrement d’une séance fait sur support informatique.
Si les frais exigibles s’élèvent à plus de 100 $, la Régie doit recevoir un acompte équivalant à la moitié du montant des frais approximatifs avant de transmettre les documents demandés.
La Régie soustrait une franchise de 5 $ des frais exigibles en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa.
Le paiement sur livraison peut être exigé quel que soit le montant des frais imposés.
Décision 6956, a. 2; Décision 7097, a. 1; Décision 7317, a. 1; Décision 8466, a. 1; Décision 8856, a. 1.
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